Partie Partie réglementaire›Livre Livre VIII : Aides personnelles au logement›Titre Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer›Chapitre Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon›Sect. Section II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement›§ Sous-section III : Modalités de liquidation et de versement
Art. D863-8
4131 / 4140En vigueur depuis le 1 janv. 2022
La section 2 du chapitre III du titre II du présent livre n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-d863-8