Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments›Titre Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments›Chapitre Chapitre Ier : Structures de conseil et de recherche pour le secteur de la construction›Sect. Section 1 : Organismes publics
Art. L121-5
96 / 4132En vigueur depuis le 1 juil. 2021
Les conditions d'application de la présente section et notamment les tâches et règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle du centre scientifique et technique du bâtiment, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l121-5