Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments›Titre Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments›Chapitre Chapitre VI : Exploitation des bâtiments›Sect. Section 6 : Pouvoirs de l'autorité administrative
Art. L126-38
180 / 4132En vigueur depuis le 1 juil. 2021
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l126-38