Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments›Titre Titre III : Règles générales de sécurité›Chapitre Chapitre III : Prévention des risques technologiques et miniers›Sect. Section 1 : Règles des plans de prévention des risques technologiques
Art. L133-1
193 / 4132En vigueur depuis le 1 juil. 2021
Les bâtiments situés dans une zone de maîtrise de l'urbanisation future ou une zone dite de prescription relatives à l'urbanisation existante délimitée par un plan de prévention des risques technologiques prévu par l'article L. 515-15 du code de l'environnement respectent les règles de prévention des effets des accidents technologiques édictées par ce plan pour la zone en application respectivement de l'article L. 515-16-1 et de l'article L. 515-16-2 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l133-1