Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments›Titre Titre III : Règles générales de sécurité›Chapitre Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments›Sect. Section 5 : Sécurité des portes de garage
Art. L134-11
205 / 4132En vigueur depuis le 1 juil. 2021
Les portes et portails automatiques et semi-automatiques de garage sont conçus, installés et maintenus en bon état de fonctionnement de façon à éviter toute mise en danger des personnes dans le cadre d'une utilisation normale.
Les modalités d'application du présent article, notamment les règles de sécurité, les mesures d'entretien destinées à assurer le respect de ces règles, ainsi que les modalités pratiques de justification de l'exécution de cette obligation d'entretien, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l134-11