Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments›Titre Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie›Chapitre Chapitre III : Etablissements recevant du public
Art. L143-2
217 / 4132En vigueur depuis le 1 juil. 2021
Des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et des moyens d'évacuation et de défense contre l'incendie peuvent être imposés par décret aux propriétaires, aux constructeurs et aux exploitants de bâtiments et établissements ouverts au public. Ces mesures complémentaires doivent prendre en compte l'accessibilité.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l143-2