Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments›Titre Titre V : Qualité sanitaire›Chapitre Chapitre II : Réseaux d'eau
Art. L152-2
224 / 4132En vigueur depuis le 1 juil. 2021
Le réseau d'eau d'un bâtiment d'habitation n'altère pas la qualité de l'eau qu'il distribue.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l152-2