Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments›Titre Titre VIII : Contrôle et sanctions›Chapitre Chapitre IV : Règles de sécurité›Sect. Section 2 : Sanctions applicables
Art. L184-4
306 / 4132En vigueur depuis le 1 juil. 2021
Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime, constaté après mise en demeure, d'exécuter les travaux prescrits en application de l'article L. 184-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l184-4