Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments›Titre Titre VIII : Contrôle et sanctions›Chapitre Chapitre IV : Règles de sécurité›Sect. Section 2 : Sanctions applicables
Art. L184-9
311 / 4132En vigueur depuis le 1 juil. 2021
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application de l'article L. 651-10.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l184-9