Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments›Titre Titre VIII : Contrôle et sanctions›Chapitre Chapitre V : Règles en matière énergétique›Sect. Section 1 : Individualisation des frais de chauffage
Art. L185-3
314 / 4132En vigueur depuis le 1 juil. 2021
En cas de manquement à l'article L. 174-2, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l185-3