Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments›Titre Titre IX : Dispositions particulières à l'outre-mer›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte›Sect. Section 2 : Règles générales de sécurité
Art. L192-4
330 / 4132En vigueur depuis le 1 juil. 2021
Pour l'application de l'article L. 134-5 à Mayotte, les propriétaires et entreprises concernées disposent d'un délai expirant le 1er juillet 2031 pour installer les dispositifs de sécurité et répondre aux exigences de sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l192-4