Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments›Titre Titre IX : Dispositions particulières à l'outre-mer›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte›Sect. Section 3 : Accessibilité des bâtiments
Art. L192-5
331 / 4132En vigueur depuis le 1 juil. 2021
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 164-2 à Mayotte, les mots : "de la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" sont remplacés par les mots : "du 29 août 2008".
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l192-5