Partie Partie législative›Livre Livre II : Statut des constructeurs.›Titre Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif›Chapitre Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants
Art. L201-2
347 / 4132En vigueur depuis le 8 août 2015
Elles ont pour objet de fournir à leurs associés personnes physiques la jouissance d'un logement à titre de résidence principale et de contribuer au développement de leur vie collective dans les conditions prévues au présent article. Pour cela elles peuvent :
1° Acquérir un ou plusieurs terrains ou des droits réels permettant de construire ;
2° Construire ou acquérir des immeubles à usage principal d'habitation destinés à leurs associés ;
3° Attribuer la jouissance de ces logements à leurs associés personnes physiques au moyen du contrat coopératif mentionné à l'article L. 201-8 ;
4° Gérer, entretenir et améliorer les immeubles mentionnés au 2° du présent article ;
5° Entretenir et animer des lieux de vie collective ;
6° Offrir des services à leurs associés et, à titre accessoire, à des tiers non associés.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation d'établir sa résidence principale dans l'immeuble de la société coopérative régie par l'article L. 201-1, notamment la durée maximale de cette dérogation.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l201-2