Partie Partie législative›Livre Livre II : Statut des constructeurs.›Titre Titre Ier : Statut des sociétés de construction.›Chapitre Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.
Art. L211-4
375 / 4132En vigueur depuis le 8 juin 1978
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l211-4