Partie Partie législative›Livre Livre II : Statut des constructeurs.›Titre Titre III : Construction d'une maison individuelle.
Art. L230-1
440 / 4132En vigueur depuis le 1 déc. 1991
Les règles prévues au présent titre sont d'ordre public.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l230-1