Partie Partie législative›Livre Livre II : Statut des constructeurs.›Titre Titre III : Construction d'une maison individuelle.›Chapitre Chapitre II : Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan.
Art. L232-2
455 / 4132En vigueur depuis le 1 déc. 1991
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 231-2, de l'article L. 231-6, du paragraphe II de l'article L. 231-4, des articles L. 231-8, L. 231-9 et L. 231-13 sont applicables au contrat prévu au présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l232-2