Partie Partie législative›Livre Livre II : Statut des constructeurs.›Titre Titre IV : Dispositions communes diverses.›Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses.
Art. L242-3
467 / 4132En vigueur depuis le 3 juin 1983
Le titre Ier et le titre II du décret n° 54-1123 du 10 novembre 1954 ainsi que l'article 80, alinéa 2, de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 continuent à s'appliquer aux contrats conclus antérieurement au 31 décembre 1972.
Toutes références à l'article 80, alinéa 2, susvisé sont, en tant que de raison, réputées faites aux dispositions du chapitre III du titre Ier du présent livre.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l242-3