Partie Partie législative›Livre Livre II : Statut des constructeurs.›Titre Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité›Chapitre Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité›Sect. Section 5 : Dispositions générales
Art. L256-21
545 / 4132En vigueur depuis le 10 févr. 2023
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l256-21