Partie Partie législative›Livre Livre II : Statut des constructeurs.›Titre Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.›Chapitre Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.
Art. L262-11
575 / 4132En vigueur depuis le 16 juil. 2006
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l262-11