Partie Partie législative›Livre Livre II : Statut des constructeurs.›Titre Titre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.›Chapitre Chapitre unique.
Art. L281-1
585 / 4132En vigueur depuis le 28 avr. 2012
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 211-1 à L. 211-4, L. 221-1 à L. 221-6, L. 222-1 à L. 222-7 et L. 261-1 à L. 261-22.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l281-1