Partie Partie législative›Livre Livre II : Statut des constructeurs.›Titre Titre IX : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie›Chapitre Chapitre unique

Art. L291-2

590 / 4132

En vigueur depuis le 16 mai 2009

Les articles L. 252-1, L. 252-2 et L. 252-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de la modification suivante : Au premier alinéa de l'article L. 252-1, les mots : " par le représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : par les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie ".

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legi/LEGITEXT000006074096#art-l291-2