Partie Partie législative›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement›Titre Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations.›Chapitre Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
Art. L31-10-1
726 / 4132En vigueur depuis le 1 janv. 2014
Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent chapitre. Ces prêts leur ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l31-10-1