Partie Partie législative›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement›Titre Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations.›Chapitre Chapitre V : Epargne-logement›Sect. Section 1 : Epargne-logement.
Art. L315-6
721 / 4132En vigueur depuis le 3 juin 1983
Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l315-6