Partie Partie législative›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement›Titre Titre II : Amélioration de l'habitat.›Chapitre Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier.›Sect. Section 3 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.
Art. L321-12
757 / 4132En vigueur depuis le 16 juil. 2006
Les obligations des bailleurs à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement sont fixées par décret.
Ces organismes sont tenus de fournir à l'Agence nationale de l'habitat toutes les informations nécessaires à l'exercice de son contrôle.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l321-12