Partie Partie législative›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement›Titre Titre II : Amélioration de l'habitat.›Chapitre Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier.›Sect. Section 2 : Dispositions communes aux aides accordées aux propriétaires bailleurs.
Art. L321-3
746 / 4132En vigueur depuis le 16 juil. 2006
L'aide que l'Agence nationale de l'habitat accorde au propriétaire d'un logement à usage locatif pour y réaliser des travaux d'amélioration est subordonnée à la condition que le logement soit donné en location pendant une durée fixée par le règlement général de l'agence.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l321-3