Partie Partie législative›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement›Titre Titre II : Amélioration de l'habitat.›Chapitre Chapitre IV : Aide à l'habitat rural.
Art. L324-1
758 / 4132En vigueur depuis le 1 janv. 2002
Conformément aux articles D. 346-1 à D. 346-4 du code rural et de la pêche maritime, les travaux ayant pour objet l'amélioration de l'habitat rural peuvent bénéficier de l'aide financière de l'Etat, de subventions et de primes d'encouragement dans les conditions prévues par ces articles et les textes pris pour leur application.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l324-1