Partie Partie législative›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement›Titre Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions.›Chapitre Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social›Sect. Section 2 : Saisine par d'autres autorités ou organismes
Art. L342-3-1
764 / 4132En vigueur depuis le 29 janv. 2017
La Caisse de garantie du logement locatif social peut saisir l'Agence nationale de contrôle du logement social pour qu'elle contrôle sur place les cotisations recouvrées par la caisse.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l342-3-1