Partie Partie législative›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement›Titre Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.›Chapitre Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
Art. L365-3
817 / 4132En vigueur depuis le 28 mars 2009
Les organismes qui exercent les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au 2° de l'article L. 365-1 sont agréés par l'autorité administrative pour une période de cinq ans renouvelable selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l365-3