Partie Partie législative›Livre Livre IV : Habitations à loyer modéré.›Titre Titre Ier : Dispositions générales.›Chapitre Chapitre unique.
Art. L411
3068 / 9351En vigueur depuis le 31 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La construction, l'aménagement, l'attribution et la gestion des logements locatifs sociaux visent à améliorer les conditions d'habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées. Ces opérations participent à la mise en oeuvre du droit au logement et contribuent à la nécessaire mixité sociale des villes et des quartiers.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l411