Partie Partie législative›Livre Livre IV : Habitations à loyer modéré.›Titre Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.›Chapitre Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat.›Sect. Section 3 : Gestion financière, budgétaire et comptable.›§ Sous-section 1 : Dispositions communes.
Art. L421-16
866 / 4132En vigueur depuis le 29 janv. 2014
Outre celles qui sont prévues à l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, sont assimilées à des dépenses obligatoires incombant aux offices publics de l'habitat les charges suivantes :
1° La dotations aux amortissements des immobilisations ;
2° Les dotations aux amortissements dérogatoires ;
3° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers ;
4° Les dotations aux amortissements des charges à répartir sur plusieurs exercices.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l421-16