Partie Partie législative›Livre Livre IV : Habitations à loyer modéré.›Titre Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.›Chapitre Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat.›Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. L421-5
850 / 4132En vigueur depuis le 2 févr. 2007
L'activité des offices publics de l'habitat s'exerce sur le territoire de la région où se trouve la collectivité territoriale ou l'établissement public auquel ils sont rattachés.
Ils peuvent également intervenir sur le territoire des départements limitrophes de cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l421-5