Partie Partie législative›Livre Livre IV : Habitations à loyer modéré.›Titre Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.›Chapitre Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.›Sect. Section 1 : Fondations.
Art. L422-1
876 / 4132En vigueur depuis le 8 juin 1978
L'activité des fondations d'habitations à loyer modéré est définie par le décret qui les déclare d'utilité publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l422-1