Partie Partie législative›Livre Livre IV : Habitations à loyer modéré.›Titre Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.›Chapitre Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions.›Sect. Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.›§ Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.
Art. L443-15-5
1043 / 4132En vigueur depuis le 16 juil. 2006
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application de la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l443-15-5