Partie Partie législative›Livre Livre IV : Habitations à loyer modéré.›Titre Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.›Chapitre Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré.›Sect. Section 1 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants.
Art. L444-4
1061 / 4132En vigueur depuis le 28 mars 2009
Le logement est attribué au sous-locataire selon les règles fixées par la section 1 du chapitre Ier du présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l444-4