Partie Partie législative›Livre Livre IV : Habitations à loyer modéré.›Titre Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.›Chapitre Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.
Art. L452-7
1090 / 4132En vigueur depuis le 31 déc. 2000
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l452-7