Partie Partie législative›Livre Livre IV : Habitations à loyer modéré.›Titre Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.›Chapitre Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Art. L471-1
1094 / 4132En vigueur depuis le 8 juin 1978
Conformément à la loi du 1er juin 1924 relative à l'introduction de la législation civile et commerciale française et spécialement de son article 7, 6., demeure en vigueur la loi locale du 1er mai 1889 modifiée, autorisant les associations coopératives de production et de consommation à construire des logements dans les conditions prévues par ce texte.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l471-1