Partie Partie législative›Livre Livre IV : Habitations à loyer modéré.›Titre Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. L481-4
1113 / 4132En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les marchés publics conclus par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l481-4