Partie Partie législative›Livre Livre V : Lutte contre l'habitat indigne›Titre Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine.›Chapitre Chapitre unique.›Sect. Section 1 : Champ d'application
Art. L511-1
3854 / 9351En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l511-1-4