Partie Partie législative›Livre Livre V : Lutte contre l'habitat indigne›Titre Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations›Chapitre Chapitre unique.›Sect. Section 1 : Champ d'application
Art. L511-3
1126 / 4132En vigueur depuis le 1 janv. 2021
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux édifices ou monuments funéraires dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 511-2.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l511-3