Partie Partie législative›Livre Livre V : Lutte contre l'habitat indigne›Titre Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations›Chapitre Chapitre unique.›Sect. Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure
Art. L511-6
1129 / 4132En vigueur depuis le 1 janv. 2021
Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'une des situations mentionnées à l'article L. 511-2 signale ces faits à l'autorité compétente, qui met en œuvre, le cas échéant, les pouvoirs définis par le présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l511-6