Partie Partie législative›Livre Livre V : Lutte contre l'habitat indigne›Titre Titre III : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.›Chapitre Chapitre unique
Art. L531-1
1155 / 4132En vigueur depuis le 28 avr. 2012
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du titre II du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l531-1