Partie Partie législative›Livre Livre V : Lutte contre l'habitat indigne›Titre Titre III : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.›Chapitre Chapitre unique
Art. L531-2
1156 / 4132En vigueur depuis le 1 janv. 2021
Sous réserve des dispositions de l'article L. 531-2-1, les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de celles de son titre Ier dans sa rédaction modifiée, en dernier lieu, par l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l531-2