Partie Partie législative›Livre Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.›Titre Titre Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre Ier : Principe.
Art. L611-1
3966 / 9351En vigueur depuis le 8 juin 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les villes où il existe une crise grave du logement, des mesures exceptionnelles et temporaires sont prises en vue de réaliser une meilleure répartition des locaux de manière que puisse être assurée l'installation de ceux qui, en raison de leur travail et de leur situation de famille, doivent être pourvus de logement.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l611-1