Partie Partie législative›Livre Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.›Titre Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses›Chapitre Chapitre Ier : Service municipal du logement.
Art. L621-1
1190 / 4132En vigueur depuis le 8 juin 1978
Dans les communes désignées, sur proposition des maires intéressés, par décision administrative, un service municipal du logement, créé à titre temporaire, est chargé d'assurer une meilleure répartition des logements existants.
Le service municipal du logement a notamment pour tâche de dresser un fichier général des locaux à usage d'habitation, en vue de déterminer les locaux vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés.
Plusieurs communes peuvent s'associer pour demander l'institution à titre temporaire d'un service intercommunal du logement.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l621-1