Partie Partie législative›Livre Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.›Titre Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.›Chapitre Chapitre Ier bis : Cohabitation intergénérationnelle solidaire›Sect. Section 1 : Règles particulières aux contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire
Art. L631-18
1223 / 4132En vigueur depuis le 25 nov. 2018
Le contrat peut prévoir, en complément de la contrepartie financière, la réalisation, sans but lucratif pour aucune des parties, de menus services par la personne de moins de trente ans.
Le contrat organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre les cocontractants. Il ne relève pas du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l631-18