Partie Partie législative›Livre Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.›Titre Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.›Chapitre Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location
Art. L635-2
1240 / 4132En vigueur depuis le 27 mars 2014
La délibération exécutoire est transmise à la caisse d'allocations familiales et à la caisse de mutualité sociale agricole.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l635-2