Partie Partie législative›Livre Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.›Titre Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.›Chapitre Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location
Art. L635-6
1244 / 4132En vigueur depuis le 27 mars 2014
La décision de refus d'une demande d'autorisation est transmise à la caisse d'allocations familiales, à la caisse de mutualité sociale agricole et aux services fiscaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l635-6