Partie Partie législative›Livre Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.›Titre Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition›Chapitre Chapitre Ier : Réquisition.
Art. L641-13
1262 / 4132En vigueur depuis le 31 juil. 1998
Les locaux vacants ou inoccupés concernés par l'article L. 641-12 sont définis par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l641-13