Partie Partie législative›Livre Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.›Titre Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition›Chapitre Chapitre II : Réquisition avec attributaire.›Sect. Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition.
Art. L642-17
1280 / 4132En vigueur depuis le 31 juil. 1998
La transmission des locaux, à titre onéreux ou gratuit, n'affecte pas la réquisition.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l642-17