Partie Partie législative›Livre Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.›Titre Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition›Chapitre Chapitre II : Réquisition avec attributaire.›Sect. Section 4 : Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire.
Art. L642-25
1288 / 4132En vigueur depuis le 31 juil. 1998
Le bénéficiaire ne peut céder le contrat de location ni sous-louer le logement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l642-25